CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de présenter les modalités et conditions encadrant les contrats conclus dans le cadre d’opérations d’achat de programmes d’accompagnement en développement du leadership par le biais de séances de formations (ci-après les « Programmes ») effectuées sur le présent site Internet nostatuquo.com (ci-après « le Site ») entre une personne physique juridiquement capable de s’engager contractuellement (ci-après « le Client ») et la société d’exploitation personnelle NO STATU QUO immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 978850691, dont le siège social est sis 3607 Route de Fréjus, 83440 FAYENCE (ci-après « la Société »). 

Les présentes CGV sont réputées dûment acceptées, sans restriction ni réserve, par le Client, dès la confirmation de sa commande, qui reconnait en avoir pris connaissance au préalable. Les présentes CGV pourront être modifiées unilatéralement par la Société, la version applicable étant celle présente sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Les Programmes offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. Cette offre peut être modifiée à tout instant par la Société qui est libre d’ajouter, modifier ou supprimer les Programmes de son Site.

Le descriptif du Programme, accompagné des informations, caractéristiques, textes et graphismes ne sont pas contractuels et ne peuvent engager par conséquent la responsabilité de la Société. Le Client reconnait et accepte que la description parfaite ne peut être garantie et ne tiendra pas la Société responsable des différences non substantielles qui ne pourront pas entrainer l’annulation de la vente.

La Société s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des places disponibles. Le Client reconnait que la disponibilité des Programmes est très variable et peut changer dans un délai très restreint en fonction des réservations réalisées. La Société s’engage à tenir son Site à jour pour informer les Clients de l’indisponibilité des Programmes le plus régulièrement possible.

L’inscription à un Programme devra intervenir au plus tard (15) jours avant le début effectif dudit Programme. Passé ce délai, les inscriptions au Programme seront clôturées. En l’absence de paiement complet du prix du Programme dans ce délai, la Société se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du Client.

La Société ne saurait être tenue pour responsable, ce que le Client reconnaît et accepte :

En cas de différence entre l’affichage sur le Site et l’état des disponibilités réelles ;
De l’inexécution d’une commande conclue, en cas d’indisponibilité du Programme ;
De force majeure ; et/ou
De perturbations ou de grève totale ou partielle indépendantes de la volonté et du contrôle de la Société.

La durée du Programme varie selon le Programme sélectionné par le Client pouvant être dispensé en une fois ou étalé dans le temps. Le Programme commencera officiellement à la date indiquée au sein du descriptif du Programme sur sa page de vente. Le Client pourra accéder au Programme par son espace Client sur le Site pour toute la durée du Programme et jusqu’à neuf (9) mois suivant la fin du Programme. En cas de retard de paiement, l’accès au Programme sera retiré de sorte qu’il n’apparaitra plus dans l’espace Client. Cela n’aura aucune incidence sur la date de fin prévue du Programme et ce peu importe la durée de suspension.

Les prix applicables sont ceux présentés sur le Site au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client.

Ces prix peuvent être modifiés à tout instant par la Société qui est libre d’augmenter ou d’abaisser les prix ou modifier les abonnements sur son Site à tout instant, sans information préalable. Toute modification éventuelle du prix demeure sans conséquence sur le Programme en cours. 

Les prix sont indiqués en Euros (les commandes ne pouvant être acquittées dans aucune autre devise), s’entendent toutes taxes comprises, et, le cas échéant, hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement qui sont en intégralité à la charge du Client.

Les commandes sont réalisées sur le Site, nostatuquo.com par le biais d’un bulletin d’inscription remplit par le Client reprenant toutes les informations nécessaires à la validation de sa commande.

Le paiement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie le Client à la Société. La validation finale de la commande par le Client vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Le paiement est effectué :

• Par paiement unique : Le paiement intégral du prix est exigible au jour de la passation de la commande, y compris pour des Programmes dont la disponibilité est ultérieure ou qui sont étalés dans le temps. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes. Le paiement valide instantanément l’accès à la totalité du Programme selon le calendrier établi.
• Par paiement multiple : Le paiement peut être divisé sans frais. La première mensualité doit être réglée au moment de la confirmation de la commande et engage le Client au paiement des mensualités suivantes prélevées tous les trente (30) jours à compter de la date du premier paiement.
• Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) via la plateforme Stripe ou PayPal. Le Client sera automatiquement redirigé vers sa plateforme bancaire ou vers son compte PayPal pour validation du paiement et débit du compte. Le paiement est réalisé sur une interface sécurisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée. Cette société est seule garante de la sécurité des transactions, de sorte qu’aucune responsabilité ne saurait être cherchée auprès de NO STATU QUO. Le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires à l’emploi du mode de paiement choisi pour régler sa commande ;

En cas de difficultés de paiement (refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités, non-paiement ou paiement partiel), la Société se réserve le droit de suspendre ou annuler l’exécution de la commande. La période durant laquelle vous n’avez pas accès au Programme en raison d’un problème de paiement ou en raison du refus de votre carte ne sera pas récupérée.

Le Client est seul responsable de la sécurisation de ses données bancaires. La Société ne sera pas responsable d’une éventuelle usurpation de l’identité et/ou des coordonnées bancaires du Client. 

Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande, récapitulant toutes les informations de sa commande, à l’adresse électronique renseignée lors de la validation de sa commande. La Société n’est aucunement responsable en cas d’erreur dans la saisine de l’adresse électronique du Client. Le Client est également averti que ce courrier électronique est susceptible de lui parvenir dans son dossier SPAM et est pleinement responsable de consulter ce dossier. Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes et complètes et reconnait que celles-ci l’engagent auprès de la Société.

Le Client pourra accéder à l’état de sa commande et obtenir son accès au Programme directement depuis son compte personnel sur le présent Site.

• Absence du Client lors de la ou les date(s) du Programme ;
• Programme pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ;
• Demande d’annulation suivant le début du Programme ;
• L’achat de billets pour assister à des événements en direct à distance ou en présentiel. Un billet est nominatif, non modifiable, valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement, et ne peut être ni transféré, ni repris, ni échangé, ni revendu, ni remboursé même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation du fait de l’organisateur. Et dans ce dernier cas, seul le prix du billet pourra être remboursé.

Le Client garantit être apte physiquement et mentalement à prendre part aux Programmes proposés par la Société. Il reconnait à ce titre détenir les assurances nécessaires à sa participation et reconnait que la Société ne sera en aucun cas responsable de toute forme de blessure physique ou psychologique pouvant survenir dans le cadre de sa participation.

Le Client garantit être solvable et être en capacité de régler la commande passée sur le Site. En cas de litige avec un Client, que ce soit concernant un paiement en cours ou antérieur, ou une contravention aux dispositions des présentes CGV, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de suspendre ou de clôturer le compte du Client concerné. Tout Client dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra plus commander sur le Site sans l’autorisation préalable de la Société.

L’objet des Programmes proposés sur le Site est d’apporter une aide aux Clients sur la gestion de situations dédiées. Il est convenu et accepté par le Client que la Société n’est responsable que d’une obligation de moyens et non pas d’une obligation de résultat. Aucune promesse, garantie de résultats ou de bénéfices futurs n’est effectuée. Le contenu de cet accompagnement poursuit un objectif exclusivement éducatif et représente uniquement le point de vue et les conseils de la Société qu’elle emploie à des fins d’apprentissage et d’illustration. En aucun cas les propos tenus au sein de ces formations ne pourront être considérés comme des faits scientifiquement démontrés. La seule intention de la Société est d’offrir de l’information. Il est vivement conseillé de consulter un professionnel qualifié avant d’entreprendre tout changement de style de vie, professionnelle ou financière. 

En particulier, la Société ne détient aucune compétence professionnelle dans le domaine de la santé. Les propos tenus ne sauraient être considérés comme des faits médicaux avérés ni interprétés comme un avis médical. En connaissance de ces informations, le Client a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices. En cas de problème de santé quelconque, ou avant d’entreprendre toute action liée à la santé, le Client est encouragé à consulter un professionnel de santé agréé. Si le Client décide d’utiliser les informations transmises sans d’abord consulter un professionnel de la santé, il se fait une prescription à lui-même, ce qui est son droit, toutefois, la Société ne serait pas tenue responsable du choix effectué.

Le Client est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats et accepte, par les présentes Conditions Générales de Vente, de ne pas chercher à engager la responsabilité de la Société.

Egalement, la Société ne peut être tenue responsable :

• De tout évènement survenu dans un contexte de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence ;
• En cas de non-respect de la législation du pays où le Programme est regardé. La Société garantit que la conformité des Programmes proposés sur son Site uniquement à la législation et aux normes applicables en France ;
• Des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Programmes ;
• De la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font ;
• Des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; 
• Des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ;
• Des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site ;
• Des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques ;
• Des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc..).

Les présentes CGV sont uniquement applicables au présent Site. La Société n’est en aucun cas responsable des dommages causé par d’autres Sites, y compris les Sites pour lesquels un lien est fournit. 

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Programmes.

La Société rappelle que le Site n’est pas destiné à l’attention des mineurs et s’engage à ne pas collecter d’informations identifiées comme provenant de mineurs. La participation de mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de la Société. Par les présentes CGV, le Client accepte ces restrictions et s’engage à ne pas aider quiconque à les contourner.

La Société met à disposition des outils de communication auprès des Clients, tels des chats, forums de revue utilisateur ou autre service de communication présent sur le Site. La Société souhaite rappeler que tout message ou support, à destination du personnel ou des autres membres, vulgaires, menaçants, diffamatoires ou obscènes, toute forme de discrimination, menace, harcèlement ou comportement répréhensible ainsi que tout message ou support contrevenant aux règles de protection de la vie privée, à tout droit de propriété ou à toute obligation légale de manière générale est formellement interdit et fera l’objet d’une suppression ainsi que d’un bannissement du Client concerné desdits outils de communication.

Les outils de communication ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une utilisation à des fins commerciales, financières, publicitaires ou qui constituent de la prospection sous quelque forme que ce soit.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus transmis par le biais des outils de communication mis à disposition des Clients. La Société rappelle l’interdiction de publier tout document ou contenu dommageable. Le Client demeure seul responsable des propos ou contenus publiés par le biais des outils de communication.

Les Informations Confidentielles s’entendent de tous documents, toutes informations et/ou toutes données, logiciels et/ou matériels, échantillons, modèles, méthodes, descriptifs, savoir-faire, procédés, applications et/ou connaissances brevetables ou non, sous quelque forme et de quelque nature qu’ils soient, quel que soit le support utilisé pour leur communication, par quelque moyen que ce soit, divulgués par la Société au titre des Programmes proposés sur le Site.

Le Client s’engage à préserver les Informations Confidentielles qui lui seraient communiquées, sous quelque forme que ce soit par la Société, ou auxquelles elles auraient accès de quelque manière que ce soit.

Aucune divulgation des Informations Confidentielles ne devra être effectuée par le Client à des tiers.

Les Informations Confidentielles transmises par la Société au Client dans le cadre des Programmes proposés restent la propriété de la Société et rien ne saurait être interprété comme conférant au Client un quelconque droit d’usage, licence, titre ou intérêt sur lesdites Informations Confidentielles. 

Le Client reconnait que le contenu des Programmes est strictement confidentiel et ne pourra faire l’objet d’aucune divulgation ou communication, écrite ou orale, quelle qu’elle soit sans l’accord préalable écrit de la Société. 

La Société attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Société collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. 

Toutes les informations communiquées par le Client à la Société doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son compte. La gestion du compte et des informations personnelles du Client se fait sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de la Société concernant le traitement des données personnelles accessible ici. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par la Société pendant le délai prévu par la loi.

Le Client choisit, lors de la création de son compte, un mot de passe personnel et confidentiel pour garantir la sécurité de son Compte, et s’engage à :

• Ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
• Prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
• Prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au compte, même à l’insu du Client ;
• Ne pas donner accès à son compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de compte sont interdits et non-opposables à la Société) ;
• Ne pas utiliser le compte d’un tiers ;
• Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ; et
• Permettre à la Société d’entrer en contact avec lui via son adresse électronique.

Le Client assume seul la responsabilité de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe, de l’utilisation de son compte et de toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe, qui sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions.

L’ensemble des éléments présents sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, modèles, noms de domaines, textes, typographies, sont libres de droits ou appartiennent à la Société. Ces derniers constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En vertu du droit d’auteur français, à moins que cela ne soit spécifié, le Client peut accéder aux informations te documents contenus sur le Site pour son usage personnel. Néanmoins, toute reproduction totale ou partielle, toute modification, effacement, divulgation, adaptation, exploitation ou copie des informations du Site en vue de les distribuer ou de les vendre, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces éléments est également strictement interdite. 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

Toute utilisation, notamment et de manière non exhaustive, dans la presse ou sur les réseaux, de contenus issus du Site doit mentionner le nom « NSQ » ou « NO STATU QUO » et « Ezio SABATINI ».

Toute création de lien hypertexte d’un site internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation préalable et sera retiré sur simple demande de la Société.

La Société encourage les Clients à ne pas divulguer leurs propres idées, propositions, suggestions, documents ou supports écrits. En effet, nous souhaitons rappeler qu’il n’existe pas de protection de propriété intellectuelle sur les simples idées de sorte qu’une suggestion faite par un Client peut être librement reprise par la Société sans restrictions ni possible prétention de la part du Client ayant effectué la suggestion. Considérant ces faits, la Société requière que les Clients ne soumettent pas de projets créatifs confidentiels ou personnels.

12.1 Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2 Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

12.3 Force majeure

Les Parties seront considérées comme n’ayant pas failli à leurs obligations contractuelles si elles peuvent démontrer que l’empêchement est dû à la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini dans l’article 1218 du Code civil et précisé par la jurisprudence, et que la Partie concernée en a informé l’autre dans un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la survenance de cet événement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l’une ou l’autre des Parties.

12.4 Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre la Société et le Client, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.

Pour toute demande d’informations ou d’éventuelles réclamations, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse contact@nostatuquo.com.